Document Unique : Quoi de neuf ?
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Vous souhaitez vous assurer d’être en conformité ? Vous projetez d’élaborer ou de mettre à jour votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, on vous explique tout !
Le DUERP, qu’est-ce que c’est ? — définition
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels a pour objectif de répertorier, l’ensemble des risques que peuvent courir les salariés dans l’exercice de leurs fonctions. Il doit également énoncer les mesures, les solutions et les moyens concrets déployés par l’entreprise pour réduire ou supprimer les risques identifiés.
La mise en place du DUERP relève de la responsabilité de l’employeur. Il a pour vocation de garantir la sécurité des collaborateurs, de protéger leur santé mentale autant que leur santé physique. (article L. 4121-3-1 du Code du travail)
À quoi sert le DUERP ? — les objectifs
L’objectif du DUERP est de diminuer le risque de maladies professionnelles ou d’accidents du travail. En effet, c’est un excellent outil qui permet :
- d’améliorer les conditions de travailau sein de l’entreprise grâce à une optimisation de l’environnement de travail ;
- de sensibiliser et de former les salariés aux règles de sécurité en vigueur ;
- s’assurer régulièrement de la conformité de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail en fonction de l’évolution des dispositions légales ;
- d’identifier, de planifier et de suivre les actions de prévention ainsi que les actions correctives à déployer ;
- promouvoir une culture de la prévention (mieux vaut prévenir que guérir !)
Le DUERP est-il obligatoire ?
La réponse est oui ! L’élaboration ainsi que la mise à jour du DUERP par l’employeur est obligatoire. Cette obligation légale d’évaluation des risques professionnels fait écho à la responsabilité du chef d’entreprise de garantir la santé ainsi que la sécurité des salariés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Quelles entreprises sont concernées par le DUERP ?
Absolument toutes les entreprises, sans exception ni distinction, doivent pouvoir présenter un DUERP en bonne et due forme dès l’embauche du 1er salarié.
Quand doit-on mettre à jour le DUERP ? — délais et échéance
Certains événements majeurs nécessitent la mise à jour obligatoire du DUERP :
- l’évolution des conditions de travail ou un changement d’organisation interne susceptible d’impacter la santé ou la sécurité des salariés ;
- le recueil d’une nouvelle information relative à un risque présent au sein d’un service ;
- la survenue d’un accident professionnel grave nécessitant la réévaluation des protocoles de sécurité ;
- l’achat de nouveaux équipements, technologies, ou produits par l’entreprise qui font peser de nouveaux risques pour les salariés ;
- des travaux importants dans les locaux de l’entreprise, ou bien un déménagement.
Une fois le DUERP actualisé, l’employeur doit adresser une copie de la version mise à jour au service de prévention et de santé au travail dont il dépend.
🛑 40 ans ! C’est la durée pendant laquelle l’employeur doit conserver l’intégralité des versions du DUERP à partir de la date de sa création.
Quelle sanction en cas d’absence ou de non mise à jour du DUERP ?
En cas de contrôle par l’inspection du travail, le DUERP fait partie des documents qui sont systématiquement demandés à l’employeur.
Si l’employeur n’est pas en mesure de présenter le DUERP à l’inspecteur, si les risques professionnels n’apparaissent pas au DUERP, ou si ce document n’a pas été mis à jour, alors il encourt une contravention de 5e classe :
- Pour la personne physique, jusqu’à 1 500 € d’amende (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive) ;
- Pour la personne morale, jusqu’à 7 500 € d’amende (jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).
Les chefs d’entreprises de plus de 50 salariés qui ne mettent pas le DUERP à disposition des membres du CSE commettent un délit d’entrave passible d’une peine de prison d’un an, assortie de 3 750 € d’amende.
DUERP : qu’est-ce qui change en 2024 ?
1️. Alors que le gouvernement avait prévu le lancement d’une plateforme dédiée au dépôt du DUERP pour l’été 2024, le dépôt dématérialisé n’est pas opérationnel pour le moment. Par conséquent, l’obligation de dépôt de ce document au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés n’est évidemment plus d’actualité pour le moment.
2️. L’impératif de conservation de toutes les versions du DUERP pendant 40 ans.
3️. Les entreprises doivent désormais nommer un référent sécurité dès le recrutement du premier salarié ou apprenti.